Conditions générales d’utilisation du site Recycle Solution

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de l’outil “Recycle Solution” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 : Champ d’application
Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation des services du site « Recycle Solution » (ci- après dénommé « le site »), qui est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur. La simple visite de l’outil suppose l’acceptation par tout utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes Conditions d’Utilisation. Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Article 2 : Objet
L’outil « Recycle Solution » a pour objectif de faciliter et simplifier la gestion des déchets. Pour cela, il permet, via l’API Trackdéchets, l’édition dématérialisée de bordereaux de suivi de déchets afin d’en assurer la traçabilité et de sécuriser la démarche. Il est également possible d’utiliser l’outil sans être lié à Trackdéchets mais dans ce cas les BSD seront à effectuer manuellement.

Article 3 : Mentions légales
L’édition du site recycle-solution.fr est assurée par la société Huggii inscrite au RCS sous le numéro B 845 360 486, dont le siège social est localisé au 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France. L’hébergeur du site recycle-solution.fr est la société Infomaniak, sise au 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Genève, Suisse.
Le responsable publication du site recycle-solution.fr est l’association Ecopal, sise au 2508 route de l’écluse Trystram, Bâtiment Le Remorquage, 59140 Dunkerque, France.

Article 4 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet...) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux utilisateurs s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 5 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.

Article 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

Article 7 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site lapetiteperle.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.